Nouvelle LOI SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER (LPrPNP)
Le patrimoine arboré est désormais conservé, exception faite des haies monospécifiques ou non indigènes, des éléments de l'agroforesterie, ainsi que des buissons en zone à bâtir.
Le nouveau règlement d’application de la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager est entré en vigueur le 1er juillet 2024, à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2023, de la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager. https://www.vd.ch/environnement/biodiversite-et-paysage/patrimoine-arbore-1-1#c2102394
Le patrimoine arboré est désormais conservé, exception faite des haies monospécifiques ou non indigènes, des éléments de l'agroforesterie, ainsi que des buissons en zone à bâtir. LPrPNP Art. 14
Les arbres d’une circonférence supérieure ou égale à 40 cm mesurée à 1 m du sol, qu’ils soient indigènes ou pas, isolés ou en allées, dans des cordons boisés, des bosquets, des haies ou des vergers sont protégés. Annexe 4 RLPrPNP
Les dérogations à l'article 14, alinéa 1 peuvent être octroyées pour la suppression et l'élagage excédant l'entretien courant en présence :
- de risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés;
- d'une entrave avérée à l'exploitation agricole;
- ou d'impératifs de construction ou d'aménagement.
LPrPNP Art. 15 Dérogations
Les arbres d’une circonférence supérieure ou égale à 40 cm mesurée à 1 m du sol, qu’ils soient indigènes ou pas, isolés ou en allées, dans des cordons boisés, des bosquets, des haies ou des vergers sont protégés. Annexe 4 RLPrPNP
Pour les propriétaires :
Il ne s’agit plus de demander une autorisation d’abattage, mais une dérogation au maintien du patrimoine arboré. Les dérogations sont soumises à l'autorisation de la commune. Il est donc nécessaire de déposer une demande complète auprès de la municipalité. Vous trouverez un formulaire sur le site internet communal vous permettant de déposer votre demande avec tous les documents utiles (photos, plans, etc.).
La demande est affichée au pilier public durant 30 jours. La municipalité notifie sa décision au requérant ainsi qu’aux éventuels opposants.
L'autorisation de supprimer un élément du patrimoine arboré est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire de procéder, à ses frais, dans un délai d’un an à compter de l’octroi de l’autorisation dérogatoire, à une plantation compensatoire d'une espèce indigène, selon le principe de un pour un.
Afin de préparer votre dossier, vous trouvez le formulaire "demande d'abattage" ici
Nous lançons cet AVERTISSEMENT pour attirer votre attention sur le fait que le frelon asiatique représente à l’heure actuelle un danger publique important, surtout pour toutes les professions qui exercent leurs métiers en milieu extérieur, tels qu’employés communaux aux services extérieurs, concierges, paysagistes, vignerons, arboriculteurs, élagueurs, etc....
Exemples de situations dangereuses : https://stopfrelons.ch/#work
Autres informations : https://stopfrelons.ch
Que faire si vous découvrez un frelon asiatique ?
La prudence est de mise mais dans tous les cas, lors d’une découverte d’un nid (primaire ou secondaire) ou en présence de frelons asiatiques, nous vous prions de bien vouloir assurer une annonce sur le site www.frelonasiatique.ch. Ce site est l’unique plateforme Suisse permettant un recensement de cet insecte indésirable. Elle permet au travers des informations collectées d’assurer une gestion coordonnée de la lutte.
Nous avons créé une association du nom de Stop Frelons Vaud (www.stopfrelons.ch). Vous trouverez sur ce site une série d’informations intéressantes que vous pouvez / devriez partager avec vos amis, voisins et collègues. (identification, diagnostic et annonces / actions / soutien / infographie). Nous sommes encore à la recherche de fonds pour couvrir les frais de matériel pour la destruction des nids ainsi que des frais de déplacement.
Le dépliant se trouve ici : https://stopfrelons.ch/images/DEPLIANT_FA_005.pdf
Nous vous remercions de votre collaboration et nous vous invitons à la prudence dans vos professions qui sont plus fortement exposées que d’autres aux nuisances de cette espèce exotique envahissante.
Avec nos meilleures salutations
Sylvain Uldry (secrétaire ASFV)
Quentin Voellinger (Président ASFV)
Email :
Prévention contre le moustique tigre
Le moustique tigre fait partie des espèces envahissantes non indigènes susceptibles de s’installer dans le canton en raison du changement climatique. Il est déjà largement présent dans les pays voisins.
En Suisse, il est installé au Tessin et a été récemment identifié en Suisse romande à Monthey et à Genève.
Pour freiner son installation dans le canton et ainsi limiter les risques en santé publique, la Direction générale de la santé a lancé un monitorage en 2019 et, dès l'été 2020, une campagne estivale de prévention dans les zones urbaines et périurbaines.
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Réf. communale : E2-2024 |
Le permis a été octroyé le 17.06.2024 | ||
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AVIS D'ENQUETE Demande de permis de construire (P) L'enquête publique étiait ouverte du 27.04.2024 au 26.05.2024 |
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Compétence (ME) Municipale Etat |
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Parcelle(s) 44 |
No ECA 42 |
Coordonnées (E / N) 2515482/1156911 |
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Nom de la commune : |
Berolle |
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Nature des travaux : |
Adjonction |
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Description de l'ouvrage : |
Remplacement d'une chaudière gaz par une pompe à chaleur air/eau |
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Situation : |
chemin de Grattalau 6, 1149 Berolle |
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Note de Recensement Architectural : |
4 |
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Propriétaire(s) : |
TESTUZ ALFRED |
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Promettant(s) acquéreur(s) : |
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Droit(s) distinct(s) et permanent(s) : |
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Auteur(s) des plans : |
KOLJIC ILIJA LITTORAL ENERGIE SA |
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Demande de dérogation : |
-- |
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Particularité(s) : |
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Le dossier est consultable lundi soir au guichet de l’administration communale de 18 h à 19 h 30.
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Réf. communale : E1-2024 |
Le permis de construire a été octryé | ||
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AVIS D'ENQUETE Demande de permis de construire (P) L'enquête publique a eu lieu du 27.01.2024 au 25.02.2024
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Compétence (ME) Municipale Etat |
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Parcelle(s) 87 |
No ECA 24 |
Coordonnées (E / N) 2515444/1156777 |
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Nom de la commune : |
Berolle |
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Nature des travaux : |
Transformation(s) |
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Description de l'ouvrage : |
Remplacement d'une chaudière à gaz par une pompe à chaleur air-eau extérieure |
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Situation : |
Route de la Planchettaz 9, 1149 Berolle |
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Note de Recensement Architectural : |
6 |
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Propriétaire(s) : |
MME ZAFFINETTI MICHELE ET M. VON KAENEL PATRICK |
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Promettant(s) acquéreur(s) : |
: |
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Droit(s) distinct(s) et permanent(s) : |
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Auteur(s) des plans : |
YANN STUDER SYNERGIQ SA |
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Demande de dérogation : |
Dérogation à l'Art 13.5 Distances du RPACom |
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Particularité(s) : |
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Le dossier est consultable :
- lundi soir au guichet de l’administration communale de 18 h à 19 h 30